Prohibition de faire concurrence - mieux vaut prévenir que guérir

De nombreux employés signent une interdiction de concurrence sans trop y réfléchir et n'en constatent la portée que lors d'un changement d'emploi. Une prohibition de faire concurrence peut-elle être abrogée ultérieurement? Pouvez-vous la limiter après coup ou faire baisser la peine conventionnelle?

La prohibition de faire concurrence selon l'art. 340 du CO ne défend que les intérêts de l'employeur et ne vous apporte à vous en tant qu'employé généralement aucune contre-valeur. Lors de l'entretien d'embauche, vous pouvez donc poser la condition que l'employeur vous verse un montant de carence pour la durée de l'interdiction de concurrence en tant que compensation et pour vous assurer un revenu, comme ceci est déjà prévu par la loi en Allemagne.

Que peut contenir une clause de prohibition de faire concurrence?

L'interdiction de concurrence peut en particulier vous obliger à vous abstenir d'exploiter une entreprise à votre compte, en concurrence avec celle de votre employeur ou à travailler ou participer à une telle entreprise. Ceci est toutefois conditionné par le fait que durant votre contrat de travail vous ayez eu connaissance de la clientèle ou des secrets de fabrication ou commerciaux. En outre, la clause de non-concurrence ne doit pas compromettre outre mesure votre avenir économique. L'employeur doit limiter convenablement le lieu, le temps et le genre d'affaire. La prohibition de faire concurrence ne doit pas entraver votre activité professionnelle au delà des frontières territoriales des relations commerciales intenses de l'ancien employeur. Hors de cette région, il n'existe plus de concurrence ni d'intérêts pour l'employeur. En revanche, plus l'entreprise est spécialisée, plus le cercle des relations intenses et ainsi l'extension de la clause de non-concurrence pourra être étendue. La durée de cette clause ne peut excéder trois ans que dans des circonstances particulières. Si les relations avec la clientèle peuvent par exemple être assurées par l'engagement d'un nouveau conseiller clientèle, l'employeur doit se suffire d'une interdiction nettement plus courte. La durée admise dépend essentiellement du genre de connaissances à protéger. Si vous avez conclu une clause de non-concurrence relative au genre d'entreprise, elle vous interdit toute activité dans une entreprise concurrente. Dans ce cas, l'engagement chez un concurrent est considéré comme prohibitif, même si le nouvel employeur ne fait pas vraiment usage de votre savoir-faire. Une prohibition de faire concurrence relative à une activité vous interdit uniquement une activité personnelle dans l'ancien domaine de travail.

Comment une clause de non-concurrence peut-elle être réduite?

Si votre contrat de travail comporte une prohibition excessive de faire concurrence, celle-ci n'est pas automatiquement invalide. Toutefois, vous pouvez la faire réduire par un juge selon sa libre appréciation. Il tiendra compte des circonstances du cas particulier, entre autres de votre formation et de vos capacités, des possibilités de revenus qui restent possibles, de vos conditions familiales et financières, de votre âge et du lieu sur le marché du travail, de la durée de l'engagement ainsi que du montant du salaire à l'ancien poste de travail et du potentiel de dommages pour l'employeur. Les tribunaux sont assez réticents à accepter des difficultés de l'avenir économique compromis. De même, un changement de la branche ou du domicile est considéré comme acceptable. Des enfants scolarisé ou un bien-fonds dans la région prohibée ne sont pas garants d'une évaluation contraire. De plus, le juge tiendra équitablement compte d'une éventuelle contre-prestation de l'employeur pour respect de la prohibition (payement de carence).

Quelles sont les conséquences en cas de transgression?

Si vous transgressez la prohibition de faire concurrence, vous êtes tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l’employeur (art. 340b CO). Lorsque la contravention est sanctionnée par une peine conventionnelle et sauf accord contraire, vous pouvez vous libérer de la prohibition de faire concurrence en payant le montant prévu. Suivant les cas, vous restez responsable de dommages ultérieurs. Les parties peuvent fixer librement le montant de la peine conventionnelle, mais là aussi, le juge peut la réduire si elle est excessive. Dans la pratique, le tribunal admet des peines conventionnelles s'élevant jusqu'à un salaire annuel en tant que limite supérieure. Par un accord spécial par écrit, l'employeur peut encore exiger de mettre un terme à la contravention, par exemple de fermer un bureau, lorsque cette mesure est justifiée par l’importance des intérêts lésés ou menacés de l’employeur et par le comportement de l'employé.

Quand la prohibition de faire concurrence peut-elle cesser totalement?

Selon l'art. 340c CO, la prohibition de faire concurrence cesse s’il est établi que l’employeur n’a plus d’intérêt réel à ce qu’elle soit maintenue. Ce cas se présente par exemple lorsque les faits antérieurement secrets sont entretemps divulgués ou que votre employeur a arrêté l'activité en question. L'interdiction tombe également si votre employeur résilie le contrat de travail sans que vous lui ayez donné un motif justifié. Le motif pour une résiliation par l'employeur peut déjà être justifié lorsqu'une raison pouvant entraîner un congé est raisonnablement présente. Il ne doit nécessairement s'agir d'une véritable infraction de contrat. Cependant, vous disposez des mêmes droits pour juste motif en tant qu'employé. En pratique, il s'agit par exemple de mauvaises conditions de travail, de traitements dégradants ou de non respect de promesses.