Pistes juridiques pour la succession dans les PME
Les entreprises familiales revêtent une grande importance pour la place industrielle suisse. Elles fournissent environ deux tiers des emplois. Un changement de génération est imminent dans bon nombre de ces entreprises. Pour qu’il réussisse, les préparatifs doivent être engagés très tôt.
La recherche d’un successeur approprié et la question du financement sont essentielles dans le cadre d’une succession d’entreprise. À cela s’ajoutent de nombreuses questions juridiques et fiscales, en plus des aspects psychologiques, stratégiques et organisationnels. Les problématiques juridiques peuvent être classées dans quatre catégories.
Réglementations matrimoniales
Une première catégorie inclut les réglementations matrimoniales nécessaires en vue de la succession d’entreprise. Comment l’entreprise est-elle protégée des conséquences d’un divorce? Qu’advient-il des parts de l’entreprise si le mariage est dissous suite au décès d’un conjoint? Comment s’assure-t-on qu’en cas de décès de l’entrepreneur ses enfants encore mineurs ne soient pas confrontés aux risques entrepreneuriaux?
Réglementations successorales
Une deuxième catégorie est consacrée aux réglementations successorales. Qui doit hériter des parts de l’entreprise en cas de décès de l’entrepreneur? Comment les prétentions des héritiers qui ne participent pas activement à l’entreprise doivent-elles être satisfaites? À quelle valeur les parts de l’entreprise doivent-elles être transférées aux successeurs si le transfert est réalisé du vivant?
Questions relatives à la structure de l’entreprise
Une troisième catégorie regroupe toutes les questions concernant la structure de l’entreprise et la relation entre les différents actionnaires. L’entreprise a-t-elle une forme juridique facilitant la succession? L’acte de société ou les statuts doivent-ils être adaptés? Comment les actionnaires collaborent-ils lors de l’exercice du droit de vote à l’assemblée générale? Comment le conseil d’administration doit-il être constitué? Quelles sont les règles devant s’appliquer au transfert d’actions?
Options alternatives pour la succession
Il est parfois impossible de trouver une solution interne à la famille pour la succession. Alors que sept entreprises familiales sur dix trouvaient encore une solution interne il y a 20 ans, elles ne seront prochainement plus que quatre (Portail PME de la Confédération, www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home.html). Dans ces cas, il faut vérifier dans une quatrième catégorie si l’entreprise peut être vendue. Les collaborateurs actuels sont-ils des acquéreurs appropriés ou faut-il rechercher en dehors de l’entreprise? Comment un tel processus de vente doit-il être organisé? Faut-il vendre les parts de l’entreprise elles-mêmes ou seulement certaines parties de l’entreprise? Quelles règles doit-il y avoir dans un contrat de vente? Comment le financement est-il réglé, comment les prêts du vendeur qui sont souvent requis pour que le financement puisse être réalisé sont-ils garantis?
Une planification rigoureuse est indispensable
Toutes ces questions peuvent se poser dans le sillage de l’élaboration d’une solution en matière de succession. Une planification rigoureuse et prévoyante est requise pour y répondre. Le transfert soudain de l’entreprise suite au décès de l’entrepreneur peut notamment constituer un choc pour l’entreprise. La préparation sérieuse à une telle «situation de crise» est indispensable!
Susanne Caduff
est responsable d’études du cours Droit commercial pour les dirigeants (WRM-HSG)
Prof. Leo Staub
est directeur académique
tous deux à l’Executive School of Management, Technology & Law de l’Université de St-Gall