Congés non payés
"Pour mon projet de livre, mon employeur m’a proposé des congés non payés – à quoi dois-je veiller?"
Les congés non payés ne sont pas des congés légaux mais une libération temporaire de l’obligation de travailler d’une part, et de l’obligation de payer le salaire d’autre part. C’est pourquoi la protection de la personnalité et le droit de l’employeur de donner des directives sont restreints durant cette période. Les droits du salarié qui se rapportent à la durée des rapports de travail – comme le droit aux vacances, les délais de résiliation, l’indemnité de départ – ne sont toutefois pas touchés. Des congés non payés peuvent être dangereux si un employé tombe malade ou a un accident durant cette période, car comme l’obligation de verser le salaire est levée durant les congés non payés, il n’existe pas, pendant ces congés, de droit au maintien du paiement du salaire au sens de l’art. 324a CO.
En cas d’accident, le droit au maintien du paiement du salaire s’éteint seulement si l’accident survient plus de 30 jours après le début du congé. Pour finir, il faut veiller à ce que, malgré des congés non payés, la cotisation minimale soit versée à l’AVS afin d’éviter d’avoir des lacunes au niveau des cotisations. Le cas échéant, cela peut être compensé par le paiement volontaire des cotisations pour personnes sans activité lucrative. En ce qui concerne la prévoyance professionnelle obligatoire, il faut tenir compte du fait que le salaire annuel minimal légal ne doit pas être en dessous de la limite.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire, les dispositions du règlement LPP sont déterminantes. Enfin, il faut mentionner le fait que dans le cas de congés non payés qui durent plus de 12 mois, le droit aux indemnités journalières de l’assurance chômage s’éteint, étant donné que la durée de cotisation de douze mois au minimum ne peut plus être atteinte dans le délai-cadre de cotisation de deux ans.