Délai de blocage pendant le service militaire
"Mon employeur m’a licencié trois semaines avant mon service militaire. En a-t-il le droit?"
Après expiration de la période d’essai, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant votre temps de service ainsi que quatre semaines avant et après le service dans la mesure où votre service dure plus de onze jours (art. 336c CO). Le licenciement par votre employeur a probablement eu lieu durant le délai de blocage et est donc caduc. Cette protection vaut également pour le service civil ou les services militaires d’avancement à l’école d’officiers ou de sous-officiers, mais pas pour les services volontaires comme le sport militaire. Si vous avez déplacé volontairement un service obligatoire et que vous l’exécutez par exemple de manière anticipée, ce service reste protégé en tant que service obligatoire. En raison des accords bilatéraux, cette protection s’applique également aux services obligatoires comparables effectués par les étrangers de l’UE et de l’EEE dans leur pays d’origine.
Complément d’information pour les membres de l’ASC: veuillez contacter le service juridique de l’ASC!
Les informations et déclarations publiées ci-dessus ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil spécifique dans un cas particulier concret.
Validation de compétences
Validation des connaissances théoriques et pratiques acquises dans les écoles d’officiers et autres écoles, ainsi que dans les services d’avancement et auprès de la troupe.